Initiative citoyenne européenne et déficit démocratique

Initiative citoyenne européenne et déficit démocratique
Chloé Favre
Etudiante en Master 1 Droit des Affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 

L’initiative citoyenne européenne est un mécanisme intéressant qui pourrait compenser dans une certaine mesure le déficit démocratique déploré par de nombreux citoyens européens. Malheureusement, c’est un mécanisme très peu connu des citoyens. Il faudrait donc renforcer la communication autour de ce dispositif, notamment en milieu scolaire. Actuellement, une initiative citoyenne européenne ne peut au mieux qu’aboutir à une proposition de la Commission européenne, si celle-ci l’estime opportun. On pourrait dès lors envisager que les initiatives citoyennes européennes atteignent d’autres institutions ou qu’elles revêtent un caractère plus contraignant pour la Commission

La Commission a d’ailleurs estimé sur de nombreux sujets (initiative « Un de nous » et initiative « Stop vivisection » notamment) que l’Union européenne disposait déjà des outils juridiques suffisants en la matière, alors qu’elle aurait pu faire appel à des experts et à des professionnels pour dresser un état des lieux de la situation, et éventuellement établir un rapport afin que les citoyens puissent comprendre sa décision.

Il pourrait également être opportun de supprimer certaines lourdeurs logistiques et administratives dans la mise en place de ces initiatives. Par exemple, les frais engendrés par la traduction des initiatives citoyennes européennes dans les différentes langues européennes freinent leur diffusion. L’Union européenne pourrait donc envisager la création d’une subvention visant à amoindrir ces frais, et par là encouragerait ce type d’initiatives. On pourrait également envisager d’abaisser le seuil du nombre de soutiens, qui est actuellement de 1 000 000.

Difficultés tenant à l’harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne

Difficultés tenant à l’harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne
Thomas NONN

Etudiant en Master 2 Droit des affaires et fiscalité/DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 L’Union européenne est un marché unique extrêmement poussé permettant, notamment, la libre circulation des capitaux et des personnes, ainsi qu’une liberté d’installation et d’établissement pour les entreprises dans tous les pays de l’Union, dès lors qu’elles sont régulièrement établies dans un Etat membre. Ce principe, cohérent avec l’idée d’un marché unique, induit forcément des problèmes de concurrence fiscale entre des Etats ayant des systèmes fiscaux différents. Face à cette concurrence fiscale intra-européenne, la Commission recherche des moyens d’arriver à une imposition plus équitable au sein de l’Union, et cela passe par deux axes de réflexion : l’assiette de l’impôt et les taux d’imposition.

Les difficultés tenant à l’harmonisation des systèmes fiscaux sont nombreuses et le projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés) les illustre parfaitement.

Il s’agit d’un projet ambitieux proposé initialement à la Commission en 2011 (dont les premières communications ont débuté en 2001) mais qui n’a pas réussi à obtenir un accord unanime des Etats-membres, il a ensuite fait l’objet d’une relance en octobre 2016.

Ce projet a plusieurs objectifs, tout d’abord, réduire les formalités administratives en offrant un système européen unifié simplifiant le calcul du revenu imposable, mais également un guichet unique pour déclarer les bénéfices perçus dans l’Union européenne. De plus, il tend à prendre en compte les activités transfrontalières des entreprises au sein du marché unique qui leur permettra de compenser les profits dans un Etat membre contre les pertes dans un autre. Ensuite, il vise à améliorer et garantir la sécurité juridique à long terme des entreprises. Ce projet affiche également très clairement son intention de combattre l’évasion fiscale avec des dispositifs anti-abus, et d’éliminer les disparités entre systèmes nationaux, en outre il rendra obsolète l’utilisation de prix de transfert. Enfin, ce projet servira à soutenir la croissance, l’emploi et l’investissement dans l’Union européenne. Les dépenses de recherche et développement seront encouragées grâce à une déduction majorée et les financements en fonds propres seront récompensés. (Sur les objectifs du projet ACCIS : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_fr).

Après détermination du résultat consolidé, l’assiette sera répartie dans les Etats-membres via l’application d’une formule de calcul, ces derniers pourront ensuite imposer la quote-part leur revenant avec leurs taux nationaux d’impôt sur les sociétés.

Au-delà de sa simple utilité pratique, ce projet représente une avancée nécessaire dans l’harmonisation des systèmes fiscaux européens. Cependant, ses difficultés et failles (!) sont rapidement révélées.

Tout d’abord, le principal problème est d’origine institutionnelle. En effet, pour adopter un projet tenant à l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, il est nécessaire d’obtenir un accord unanime des Etats membres. Or, un tel projet touche à leur souveraineté dans l’élaboration de leur politique fiscale et par conséquent, à leurs recettes. Sa mise en place conduirait obligatoirement à une augmentation ou une diminution des recettes fiscales des Etats et « pourrait en outre rendre encore plus visibles les écarts de taux d’impôt sur les sociétés actuellement justifiés (du moins en partie) par des divergences d’assiette » comme l’explique Delphine Siquier-Delot (Fiscalité en Europe : harmonisation ou convergence ? http://europe.vivianedebeaufort.fr/fiscalite-en-europe-harmonisation-ou-convergence/).

C’est cette contrainte qui bloque le plus le projet rendant son adoption plus qu’incertaine. Une des solutions envisageables serait celle proposée par Eva Joly, c’est-à-dire de considérer le projet comme un sujet de concurrence et ainsi permettre son adoption à une majorité qualifiée au lieu de l’unanimité, qui ne risque pas d’aboutir de sitôt. Quoiqu’il en soit, chaque politique fiscale abrite un projet de société, le point de départ de la réflexion autour de cette harmonisation devrait être la compréhension globale de chaque système fiscal.

Un autre problème de ce projet est sa déconnection avec la réalité économique. En effet, une fois adoptée, la directive ACCIS serait obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasserait les 750 millions d’euros et optionnelle en dessous de ce seuil. La Commission affiche clairement son intention de cibler les grandes multinationales mais conduit à s’interroger sur le développement et le choix d’un tel seuil. En premier lieu il s’agit d’un montant unique de chiffre d’affaire alors que le droit fiscal a tendance à distinguer les prestations de services des livraisons de biens (qui génèrent un chiffre d’affaire plus élevé), un tel seuil mériterait d’être adapté en fonction des secteurs d’activité.

Ensuite il est réducteur de considérer que la taille d’une entreprise ainsi que son impact sur le marché se mesurent seulement au travers de son chiffre d’affaire, c’est un indicateur certes, mais il devrait être couplé avec d’autres éléments. De plus, ce seuil risque d’induire des distorsions de concurrence entre les grands groupes et ceux de plus petite taille. Ces derniers vont devoir examiner s’ils ont un intérêt ou non à opter pour l’ACCIS, cela se traduira par des évaluations et un accompagnement, ce qui aura un coût non négligeable. Ce seuil pourrait même conduire à des distorsions de concurrence entre entreprise opérant un sein du même secteur. En effet, si l’on prend l’exemple du secteur de la distribution, un groupe organisé de manière intégré va l’atteindre bien plus facilement qu’un groupe organisé de façon décentralisé avec un réseau d’établissements franchisés. Cela montre bien l’insuffisance d’un seuil unique reposant sur le chiffre d’affaires. A ce niveau certains proposent de rendre l’ACCIS totalement optionnel, totalement obligatoire ou de fixer le seuil à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires (alignement avec la directive comptable) pour l’abaisser progressivement à 0. (Le caractère obligatoire de l’ACCIS en question – Éditions Francis Lefebvre par Delphine Siquier-Delot)

Pour conclure sur ce sujet, il est plus aisé de constater les difficultés tenant à l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne que de les résoudre. Les contraintes institutionnelles semblant insurmontables, il apparait nécessaire de sortir d’un mode de réflexion classique et d’envisager la fiscalité autrement. Il serait concevable d’imaginer des mécanismes incitatifs au sein de tels projets pour que les Etats membres disposant d’une fiscalité plus « douce » aient un intérêt à les suivre. Passer par des conventions bilatérales pour revoir les mécanismes de localisation de l’imposition pourrait sembler intéressant, mais, tout d’abord, cela ne permettrait de toucher ni à l’assiette, ni aux taux d’imposition, ensuite, cela serait source de complexité et d’insécurité juridique, et enfin, les négociations entre Etats seraient délicates et déséquilibrées. La question reste donc en suspens, pour autant, il y a encore quelques années, l’idée d’une coopération administrative entre Etats européens sur la transparence et l’échange d’informations semblait impossible à concrétiser et aujourd’hui, c’est un fait ; l’avenir n’est donc peut-être pas aussi sombre qu’il n’y parait.

Janvier 2019

Une Europe trop loin de ses citoyens

Une Europe trop loin de ses citoyens
Cyril THAUMIAUD

Etudiant en Master 1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 3

Constat 
L’Europe est loin de ses citoyens : ils ne connaissent ni son fonctionnement ni son action. Ils n’ont donc  pas connaissance des bienfaits de l’Union européenne,  tandis que les médias et surtout les personnalités politiques mettent toujours l’accent sur ses défaillances et points négatifs.

La citoyenneté européenne n’est pas un vecteur assez puissant d’unité. Les citoyens ne se sentent pas assez proches les uns des autres : ils ne parlent pas la même langue, n’ont pas les mêmes histoires, pas les mêmes mœurs et les différences de développement sont conséquentes.

Solutions
Le fonctionnement de l’Union européenne et ses objectifs devraient être enseignés aux citoyens européens pendant leur jeunesse. 

Le développement culturel des enfants devraient prendre en compte la dimension européenne (enseignement de l’Histoire européenne).

L’Europe devrait développer la visibilité de son action auprès de ses citoyens que ce soit par le biais des médias ou par le discours politique.

 

 

 

 

Pour une Europe plus harmonisée

 Pour une Europe plus harmonisée

Aimée Chabert
Etudiante en Master 2 Droit des affaires et fiscalité (Formation continue)
Institut de Droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 Nous souhaitons une Europe plus harmonisée entre les différents pays avec une fluidité plus importante sur les différents aspects suivants :

  • Juridique
    Harmonisation des lois, des règlements, des normes (une hiérarchie des normes identique et applicable par chaque Etat membre de l’Union européenne-UE)
    Référence et code identique pour les Etats membres de l’UE. 
  • Fiscal
    Libre circulation des entreprises dans l’UE
    Libre installation des entreprises dans l’UE
    Taux de fiscalité entreprise identique pour tous les Etats membres de l’UE, voire même taux européen empêchant ainsi « la course au meilleur taux de fiscalité » pour les entreprises.
  • Humain
    Avec la création d’une chartre d’accueil entre les Etats membres, notamment pour les personnes  fuyant leur pays et ainsi éviter le plus possible les situations de migrants dérivant d’un pays à l’autre en attendant une autorisation d’accoster.
    Définir des permanences d’accueil entre chaque pays et éviter ainsi de se renvoyer le problème.
  • Valorisant
    Apprécier l’Europe à sa juste valeur, la connaître et la reconnaître,
    Pouvoir mettre en avant ce qu’elle apporte aux membres de l’Union et non pas retenir seulement les inconvénients.   
  • Egalitaire
    Faire en sorte de ne pas avoir une Europe à 2 vitesses
    Adopter un « trend » + de gagnants et  – de perdants.
  • Pédagogique
    Favoriser l’entraide entre les Etats membres (par exemple expliquer le problème de la Grèce ainsi que la nécessité de la sauver !
  • Simple, sans complexité administrative comme actuellement (par exemple,  création d’entreprise facile dans un Etat alors que cela est difficile dans un autre).

Les « bonnes pratiques » à adopter

  • Par l’éducation (dès le plus jeune âge)
  • Par l’explication, attention au relais des médias qui n’est pas toujours positif : la méconnaissance fait peur.
  • Par la valorisation des actions.
  • Par une mise en place d’harmonisation des diplômes (équivalence entre les pays).
  • Par des niveaux de vie similaire (ex. : Allemagne //Portugal)
  • Par la mise en place d’un passeport Européen (au lieu de Français ou Italien par ex).
  • En véhiculant un esprit d’appartenance, en donnant aux citoyens l’envie de se dire qu’ils sont d’abord Européens et ensuite Italiens …
  • En inculquant l’optimisme, dire que cela va bien au lieu de toujours être négatif.
  • En respectant l’autre, en le comprenant, et en intégrant et acceptant ses différences.

L’Europe ne pourra se développer, grandir et être à la hauteur de nos attentes qu’à la condition sine qua none que tous, à notre niveau, croyons en ses valeurs et à la chance d’en faire partie.

Faisons lui confiance, aimons la et elle nous donnera ce que nous attendons !

Sur le dumping fiscal et social

Sur le dumping fiscal et social
Chloé Favre
Etudiante en Master 1 Droit des Affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 3

 L’Union européenne se montre extrêmement réservée sur ces problématiques face à des Etats qui revendiquent une certaine souveraineté. Cela les encourage à agir de manière encore plus individualiste et accentue l’idée pour les citoyens d’une « Europe à plusieurs vitesses » entre les Etats qui jouent le jeu et les autres.

Les institutions européennes pourraient, pour lutter contre ces phénomènes, relancer des projets concernant un rapprochement entre les différentes normes fiscales et sociales en vigueur dans les Etats membres. Si une uniformisation parait difficile, il serait probablement intéressant de voir s’il serait possible de fixer des fourchettes, des seuils minimums à ce propos. En matière fiscale, un renforcement de la communication entre les administrations fiscales des Etats membres permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude.

 

 

Mieux connaître l’Union européenne dès le collège

Mieux connaître l’Union européenne dès le collège
Favre Chloé
Master 1 Droit des Affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 3

Les étudiants et les élèves n’envisagent pas forcément l’Union européenne de manière concrète, à l’exception de ceux qui accomplissent un programme d’échange tel qu’Erasmus. On pourrait dès lors imaginer un système de correspondants à l’étranger dès le collège, ce qui pourrait être une bonne manière de permettre aux élèves de découvrir l’Europe ainsi qu’une autre langue à moindre coût.
Pour cela, il serait possible de créer une plateforme qui regrouperait les élèves volontaires sur Internet.

Politique étrangère : à la recherche d’une voix commune

Politique étrangère : à la recherche d’une voix commune
Adrien Rosier
Etudiant en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 L’Europe de la défense, voici une thématique aussi ancienne qu’actuelle, une matière où l’Union européenne obtient le titre des Etats désunis d’Europe pour reprendre l’expression employée par Coralie Delaume (Coralie Delaume, Europe, Les Etats désunis, Michalon, 2014, Paris). En perdant le Royaume-Uni, l’Union perd une partie de sa force opérationnelle. Alliés de longue date, ils n’hésitaient pas à soutenir la France dans différents conflits notamment au Moyen-Orient et au Sahel. Quant aux autres, l’Allemagne, la Belgique et d’autres apportent leur soutien « logistique » ou « opérationnel » à certaines opérations sans pour autant réellement intervenir dans les conflits armés. L’absence de représentation commune et de soutien commun, de fait, fragilise la voix de ceux qui interviennent (la France en premier lieu) qui ont de la peine à légitimer leurs interventions. Sans réelle coordination, les interventions sporadiques de certains ébranlent parfois l’Union tant les intérêts peuvent diverger. Par exemple, si la France a toujours été très active sur le continent africain du fait de son histoire, tel n’est pas le cas d’autres pays qui n’y voient aucun intérêt. Cependant, la question de l’intérêt de l’Union européenne et de sa position face aux menaces extérieures est primordiale, surtout dans une ère où le terrorisme est au centre de toutes les préoccupations. Si le renforcement du dispositif Frontex est un pas en avant, il manque toutefois à l’Union une voix commune qui poserait la ligne directrice de la politique extérieure. Ce ministre des affaires étrangères européen ou peu importe son qualificatif devrait être renforcé par une armée commune. Le développement de l’A400M, avion militaire européen ayant vocation à servir dans une pluralité d’Etats avait posé les bases pour cette armée commune. Il faut néanmoins constater qu’aujourd’hui telle armée n’existe pas et cette coopération militaire a été quelque peu balayée par la décision de la Belgique (tout comme l’Italie ou les Pays-Bas) d’acquérir des avions de chasse F-35 américains plutôt que des Rafales de chez Dassault Aviation ou des Typhoon de chez Eurofighter (Airbus) (https://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRL8N1X571V).

 Le constat est donc plutôt morose. La volonté d’Emmanuel Macron d’élever la question de cette défense commune au rang des priorités peine à convaincre. La création d’un poste de Ministre de la Défense et des Affaires étrangères européen pourrait contribuer à donner une meilleure visibilité sur à la politique extérieure de l’Union. Quant à l’armée commune, elle pourrait soit résulter d’accords entre les différents corps armés des Etats-membres, ou bien naître de la volonté des pays ce qui serait certainement trop onéreux pour le budget de l’Union. La question se porterait alors davantage sur le budget de cette armée et sur son rôle : devrait-elle seulement avoir pour but de protéger l’Union contre les menaces extérieures ou bien davantage avoir un rôle interventionniste ? Cette question va de pair avec la place de l’UE au sein des instances internationales. L’UE pourrait-elle prétendre engager des forces armées alors qu’elle ne bénéficie pas de la même représentation au sein des instances internationales (ONU par exemple) que celle dont bénéficie les Etats membres ? La question est néanmoins primordiale, l’UE ne saurait prétendre de la protection de l’OTAN indéfiniment, pour des raisons de souveraineté, elle doit se doter de moyens propres à assurer sa défense. Les dissensions entre Emmanuel Macron et Donal Trump à ce sujet illustrent le nécessaire besoin d’indépendance des Etats européens en ce domaine. La rétrogradation du statut des diplomates de l’UE aux Etats-Unis confirme la nécessité absolue pour les Etats membres de se coordonner sur la politique extérieure (https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1P21PD-OFRTP).

C’est la raison pour laquelle la nomination d’un représentant commun des Affaires étrangères de l’UE, doté de simples capacités diplomatiques serait une étape forte dans la construction d’une Europe de la défense.

Décembre 2018

 

 

Fiscalité : l’Union de la disharmonie

 

Fiscalité : l’Union de la disharmonie  

Adrien Rosier
Etudiant en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 L’Union européenne (UE) dispose de pouvoirs restreints en matière de fiscalité directe (unanimité des États membre requis), elle en possède davantage en matière de fiscalité indirecte (TVA par exemple). Les directives TVA ont permis d’harmoniser les règles d’assiette entre les Etats membres, mais les problèmes persistent notamment pour les livraisons et acquisitions intra-communautaires des particuliers. Certains Etats (Irlande, Pays-Bas notamment) pratiquent des politiques de dumping fiscal agressives ne favorisant pas la lutte contre la fraude fiscale. L’affaire Apple avec l’Irlande en est un brillant exemple. La fiscalité des entreprises du numérique pose de véritables questions quant à la capacité des Etats à se coordonner pour faire face à de tels enjeux : les entreprises du numérique seraient taxées à un taux effectif de 9,5 %,alors même que le taux effectif moyen des entreprises traditionnelles serait de 23,2 % dans l’UE (Analyse d’impact de la Commission européenne SWD(2018) 81 final/2 p18 https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/fair_taxation_digital_economy_ia_21032018.pdf ).

 La difficulté des Etats membres à se mettre d’accord sur cette question de taxe numérique illustre bien les divergences d’intérêts qui ne permettent pas à l’Union d’avancer et renforce le sentiment de défiance des citoyens envers Bruxelles. Enfin, la lenteur des discussions sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) illustre ici encore, que les Etats membres ne sont pas prêts à abandonner, en tout ou en partie, cet élément puissant de souveraineté que représentent la fiscalité et le budget national. La situation devient donc parfois ubuesque où les principes fondamentaux de l’Union (liberté de circulation des personnes, capitaux, biens et services) sont utilisés à dessein pour optimiser la fiscalité des entreprises présentes sur l’ensemble de l’Europe (cf. analyse d’impact de la Commission, document précité).

 Plusieurs mesures pourraient être envisagées. La moins coercitive pourrait prendre la forme d’un accord-cadre ou déclaration solennelle des Etats membres sur leur volonté de tout mettre en œuvre pour arriver à une fiscalité plus juste et plus équitable au sein de tous les pays de l’Union en s’engageant à aligner les règles. Néanmoins, ce type d’accord démontre très rapidement ses limites, il suffit d’une élection et d’un changement de tête à la présidence d’un Etat et tout peut être à refaire. On pourrait donc penser à élaborer un document plus coercitif (Traité ? Règlement ?) imposant de réelles obligations de résultats aux Etats membres avec des sanctions prévues. Cependant, tel accord nécessiterait l’unanimité des Etats membres ce qui semble impossible en pratique.La situation semble par conséquent délicate à traiter et les solutions sont rares.Sans un minimum de pays alignés sur la question et résolus à insuffler une nouvelle ambition, la question de la fiscalité – aussi déterminante qu’elle soit – risque d’être reléguée au second plan. Les élections européennes pourraient faire changer les choses si les partis pro-européens investissent en masse l’hémicycle, force est de constater que la tendance actuelle présage d’un tout autre avenir… La Commission européenne ne semble pas vouloir attendre ces prochaines échéances électorales et souhaite agir rapidement. Elle envisage en effet de recourir à l’article 48.7 du Traité sur l’Union européenne (dite clause « passerelle ») afin de pouvoir prendre des décisions relatives à la fiscalité sans recours à l’unanimité.Elle songe en outre à utiliser l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,lui permettant d’agir en cas de distorsions de concurrence (https://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRL8N1ZB3DH). Néanmoins, les chances pour de telles propositions d’aboutir restent malheureusement maigres.

Décembre 2018

 

Sensibiliser à l’Europe à tous les niveaux d’enseignement

Alice Barraut Spach
Etudiante en M1 droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

Problématique : mise à l’écart de l’Europe à presque tous les niveaux d’enseignement

Solutions : sensibilisation à l’Europe par des étudiants  dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, intégrer des cours sur « l’Europe » dès le collège afin d’en comprendre l’histoire et le fonctionnement, création de dessins animés sur le modèle de la série télévisée d’animation « Il était une fois…la Vie »  en 26 épisodes de 25 minutes, créée, écrite et réalisée par Albert Barillé en 1986, sur le thème l’Europe à diffuser dès l’école primaire

Problématique : dans l’enseignement supérieur, les cours à propos de l’Europe (en droit notamment) restent trop partiels et ennuyeux

Solution : notamment en licence de droit, intégrer des simulations d’assemblées pour parler de l’Europe, de son fonctionnement et de ses défis afin de rendre cela plus attrayant pour les étudiants

La visibilité de l’Union européenne

Marion Pignon-Dubost
Etudiante en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

Pour revaloriser l’Union européenne aux yeux de ses citoyens et lui redonner de l’importance, elle doit être plus visible et plus présente sur le plan médiatique.

Peut-être faudrait-il nommer une personnalité forte à la tête de l’UE, qui disposerait d’un mandat plus long, car la construction européenne se fait lentement, et qui pourrait accompagner et représenter la politique européenne et un nouveau projet européen sur la scène communautaire et internationale.