Sur le dumping fiscal et social

Sur le dumping fiscal et social
Chloé Favre
Etudiante en Master 1 Droit des Affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 3

 L’Union européenne se montre extrêmement réservée sur ces problématiques face à des Etats qui revendiquent une certaine souveraineté. Cela les encourage à agir de manière encore plus individualiste et accentue l’idée pour les citoyens d’une « Europe à plusieurs vitesses » entre les Etats qui jouent le jeu et les autres.

Les institutions européennes pourraient, pour lutter contre ces phénomènes, relancer des projets concernant un rapprochement entre les différentes normes fiscales et sociales en vigueur dans les Etats membres. Si une uniformisation parait difficile, il serait probablement intéressant de voir s’il serait possible de fixer des fourchettes, des seuils minimums à ce propos. En matière fiscale, un renforcement de la communication entre les administrations fiscales des Etats membres permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude.

 

 

Mieux connaître l’Union européenne dès le collège

Mieux connaître l’Union européenne dès le collège
Favre Chloé
Master 1 Droit des Affaires et fiscalité – Prépa DJCE (année 2018-2019)
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Lyon 3

Les étudiants et les élèves n’envisagent pas forcément l’Union européenne de manière concrète, à l’exception de ceux qui accomplissent un programme d’échange tel qu’Erasmus. On pourrait dès lors imaginer un système de correspondants à l’étranger dès le collège, ce qui pourrait être une bonne manière de permettre aux élèves de découvrir l’Europe ainsi qu’une autre langue à moindre coût.
Pour cela, il serait possible de créer une plateforme qui regrouperait les élèves volontaires sur Internet.

Politique étrangère : à la recherche d’une voix commune

Politique étrangère : à la recherche d’une voix commune
Adrien Rosier
Etudiant en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 L’Europe de la défense, voici une thématique aussi ancienne qu’actuelle, une matière où l’Union européenne obtient le titre des Etats désunis d’Europe pour reprendre l’expression employée par Coralie Delaume (Coralie Delaume, Europe, Les Etats désunis, Michalon, 2014, Paris). En perdant le Royaume-Uni, l’Union perd une partie de sa force opérationnelle. Alliés de longue date, ils n’hésitaient pas à soutenir la France dans différents conflits notamment au Moyen-Orient et au Sahel. Quant aux autres, l’Allemagne, la Belgique et d’autres apportent leur soutien « logistique » ou « opérationnel » à certaines opérations sans pour autant réellement intervenir dans les conflits armés. L’absence de représentation commune et de soutien commun, de fait, fragilise la voix de ceux qui interviennent (la France en premier lieu) qui ont de la peine à légitimer leurs interventions. Sans réelle coordination, les interventions sporadiques de certains ébranlent parfois l’Union tant les intérêts peuvent diverger. Par exemple, si la France a toujours été très active sur le continent africain du fait de son histoire, tel n’est pas le cas d’autres pays qui n’y voient aucun intérêt. Cependant, la question de l’intérêt de l’Union européenne et de sa position face aux menaces extérieures est primordiale, surtout dans une ère où le terrorisme est au centre de toutes les préoccupations. Si le renforcement du dispositif Frontex est un pas en avant, il manque toutefois à l’Union une voix commune qui poserait la ligne directrice de la politique extérieure. Ce ministre des affaires étrangères européen ou peu importe son qualificatif devrait être renforcé par une armée commune. Le développement de l’A400M, avion militaire européen ayant vocation à servir dans une pluralité d’Etats avait posé les bases pour cette armée commune. Il faut néanmoins constater qu’aujourd’hui telle armée n’existe pas et cette coopération militaire a été quelque peu balayée par la décision de la Belgique (tout comme l’Italie ou les Pays-Bas) d’acquérir des avions de chasse F-35 américains plutôt que des Rafales de chez Dassault Aviation ou des Typhoon de chez Eurofighter (Airbus) (https://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRL8N1X571V).

 Le constat est donc plutôt morose. La volonté d’Emmanuel Macron d’élever la question de cette défense commune au rang des priorités peine à convaincre. La création d’un poste de Ministre de la Défense et des Affaires étrangères européen pourrait contribuer à donner une meilleure visibilité sur à la politique extérieure de l’Union. Quant à l’armée commune, elle pourrait soit résulter d’accords entre les différents corps armés des Etats-membres, ou bien naître de la volonté des pays ce qui serait certainement trop onéreux pour le budget de l’Union. La question se porterait alors davantage sur le budget de cette armée et sur son rôle : devrait-elle seulement avoir pour but de protéger l’Union contre les menaces extérieures ou bien davantage avoir un rôle interventionniste ? Cette question va de pair avec la place de l’UE au sein des instances internationales. L’UE pourrait-elle prétendre engager des forces armées alors qu’elle ne bénéficie pas de la même représentation au sein des instances internationales (ONU par exemple) que celle dont bénéficie les Etats membres ? La question est néanmoins primordiale, l’UE ne saurait prétendre de la protection de l’OTAN indéfiniment, pour des raisons de souveraineté, elle doit se doter de moyens propres à assurer sa défense. Les dissensions entre Emmanuel Macron et Donal Trump à ce sujet illustrent le nécessaire besoin d’indépendance des Etats européens en ce domaine. La rétrogradation du statut des diplomates de l’UE aux Etats-Unis confirme la nécessité absolue pour les Etats membres de se coordonner sur la politique extérieure (https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1P21PD-OFRTP).

C’est la raison pour laquelle la nomination d’un représentant commun des Affaires étrangères de l’UE, doté de simples capacités diplomatiques serait une étape forte dans la construction d’une Europe de la défense.

Décembre 2018

 

 

Fiscalité : l’Union de la disharmonie

 

Fiscalité : l’Union de la disharmonie  

Adrien Rosier
Etudiant en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

 L’Union européenne (UE) dispose de pouvoirs restreints en matière de fiscalité directe (unanimité des États membre requis), elle en possède davantage en matière de fiscalité indirecte (TVA par exemple). Les directives TVA ont permis d’harmoniser les règles d’assiette entre les Etats membres, mais les problèmes persistent notamment pour les livraisons et acquisitions intra-communautaires des particuliers. Certains Etats (Irlande, Pays-Bas notamment) pratiquent des politiques de dumping fiscal agressives ne favorisant pas la lutte contre la fraude fiscale. L’affaire Apple avec l’Irlande en est un brillant exemple. La fiscalité des entreprises du numérique pose de véritables questions quant à la capacité des Etats à se coordonner pour faire face à de tels enjeux : les entreprises du numérique seraient taxées à un taux effectif de 9,5 %,alors même que le taux effectif moyen des entreprises traditionnelles serait de 23,2 % dans l’UE (Analyse d’impact de la Commission européenne SWD(2018) 81 final/2 p18 https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/fair_taxation_digital_economy_ia_21032018.pdf ).

 La difficulté des Etats membres à se mettre d’accord sur cette question de taxe numérique illustre bien les divergences d’intérêts qui ne permettent pas à l’Union d’avancer et renforce le sentiment de défiance des citoyens envers Bruxelles. Enfin, la lenteur des discussions sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) illustre ici encore, que les Etats membres ne sont pas prêts à abandonner, en tout ou en partie, cet élément puissant de souveraineté que représentent la fiscalité et le budget national. La situation devient donc parfois ubuesque où les principes fondamentaux de l’Union (liberté de circulation des personnes, capitaux, biens et services) sont utilisés à dessein pour optimiser la fiscalité des entreprises présentes sur l’ensemble de l’Europe (cf. analyse d’impact de la Commission, document précité).

 Plusieurs mesures pourraient être envisagées. La moins coercitive pourrait prendre la forme d’un accord-cadre ou déclaration solennelle des Etats membres sur leur volonté de tout mettre en œuvre pour arriver à une fiscalité plus juste et plus équitable au sein de tous les pays de l’Union en s’engageant à aligner les règles. Néanmoins, ce type d’accord démontre très rapidement ses limites, il suffit d’une élection et d’un changement de tête à la présidence d’un Etat et tout peut être à refaire. On pourrait donc penser à élaborer un document plus coercitif (Traité ? Règlement ?) imposant de réelles obligations de résultats aux Etats membres avec des sanctions prévues. Cependant, tel accord nécessiterait l’unanimité des Etats membres ce qui semble impossible en pratique.La situation semble par conséquent délicate à traiter et les solutions sont rares.Sans un minimum de pays alignés sur la question et résolus à insuffler une nouvelle ambition, la question de la fiscalité – aussi déterminante qu’elle soit – risque d’être reléguée au second plan. Les élections européennes pourraient faire changer les choses si les partis pro-européens investissent en masse l’hémicycle, force est de constater que la tendance actuelle présage d’un tout autre avenir… La Commission européenne ne semble pas vouloir attendre ces prochaines échéances électorales et souhaite agir rapidement. Elle envisage en effet de recourir à l’article 48.7 du Traité sur l’Union européenne (dite clause « passerelle ») afin de pouvoir prendre des décisions relatives à la fiscalité sans recours à l’unanimité.Elle songe en outre à utiliser l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,lui permettant d’agir en cas de distorsions de concurrence (https://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRL8N1ZB3DH). Néanmoins, les chances pour de telles propositions d’aboutir restent malheureusement maigres.

Décembre 2018

 

Sensibiliser à l’Europe à tous les niveaux d’enseignement

Alice Barraut Spach
Etudiante en M1 droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE (année 2018-2019)
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

Problématique : mise à l’écart de l’Europe à presque tous les niveaux d’enseignement

Solutions : sensibilisation à l’Europe par des étudiants  dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, intégrer des cours sur « l’Europe » dès le collège afin d’en comprendre l’histoire et le fonctionnement, création de dessins animés sur le modèle de la série télévisée d’animation « Il était une fois…la Vie »  en 26 épisodes de 25 minutes, créée, écrite et réalisée par Albert Barillé en 1986, sur le thème l’Europe à diffuser dès l’école primaire

Problématique : dans l’enseignement supérieur, les cours à propos de l’Europe (en droit notamment) restent trop partiels et ennuyeux

Solution : notamment en licence de droit, intégrer des simulations d’assemblées pour parler de l’Europe, de son fonctionnement et de ses défis afin de rendre cela plus attrayant pour les étudiants

La visibilité de l’Union européenne

Marion Pignon-Dubost
Etudiante en M1 Droit des affaires et fiscalité – Prépa DJCE (année 2018-2019)
Institut de droit et d’économie des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3

Pour revaloriser l’Union européenne aux yeux de ses citoyens et lui redonner de l’importance, elle doit être plus visible et plus présente sur le plan médiatique.

Peut-être faudrait-il nommer une personnalité forte à la tête de l’UE, qui disposerait d’un mandat plus long, car la construction européenne se fait lentement, et qui pourrait accompagner et représenter la politique européenne et un nouveau projet européen sur la scène communautaire et internationale.

La communication à propos de l’Europe


La communication à propos de l’Europe
Alice Barraut Spach
Etudiante en M1 droit des affaires et fiscalité- Prépa DJCE (année 2018-2019)
Institut de droit et d’économie des affaires
Université Jean Moulin Lyon 3

Problématique : Europe trop éloignée de la majorité de la population : désormais les jeunes ne savent plus quels ont été les bénéfices tirés de la construction européenne et montrent un désintérêt total pour l’Europe.

Solutions : promotion de l’Europe à travers les réseaux sociaux et les médias afin de susciter une prise de conscience : sites internet dédiés, vidéos ludiques sur l’histoire de la construction européenne.

Problématique : Europe souvent dénigrée dans les médias qui ne montrent que les aspects négatifs.

Solutions : rédaction et diffusion d’articles valorisant l’Europe, création d’une chaîne de TV européenne qui mette en valeur chaque pays européen. 

Problématique : montée du populisme et de l’individualisme au détriment de la citoyenneté européenne qui n’a pas beaucoup d’intérêt pour la plupart des gens, et repli sur soi.

Solutions : promouvoir les programmes d’échange tels qu’ERASMUS, encourager la mobilité européenne sur le plan professionnel, promouvoir les villes et capitales européennes en permettant aux jeunes de voyager facilement et pour un moindre coût (comme avec InterRail).

Conclusion : citation de Robert Schuman, père fondateur de l’Europe : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
C’est en relevant tous les défis de l’Europe, que nous retrouverons l’unité et la solidarité au sein de cette union.

 

Edouard Bertrand

Avocat, Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Avocat animant le département Contentieux des affaires et Restructuring du cabinet LAMY LEXEL (Lyon/Paris), il assure à l’Institut de droit et d’économie des affaires des cours en droit des entreprise en difficultés. Chargé, en outre, d’animer les revues d’actualités, il sensibilise les étudiants à la dimension européenne, ses enjeux, ses carences, ses avantages, en raison de la place très insuffisante qu’occupe ce sujet dans les médias français. Il est convaincu que les difficultés actuelles ne proviennent pas d’un « trop d’Europe » mais, au contraire, dans un monde globalisé, d’une force insuffisamment comprise et exploitée de l’Europe.

Son attachement à l’Union européenne se nourrit de plusieurs sources, dont une expérience d’attaché parlementaire au Parlement européen en 1986, année de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal : à cette époque, les pays européens aspiraient tous à être ou devenir des Etats membres.

Bertrand de Belval

Docteur en Droit (Essai sur la notion juridique de marché), Avocat spécialisé en droit bancaire et financier, Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon  3.

Portant un intérêt particulier à l’économie, la philosophie, la déontologie et plus généralement les sciences humaines, Bertrand de Belval pratique et enseigne le droit bancaire et financier ainsi que le contentieux des affaires, de la compliance, l’éthique et la déontologie professionnelle. Ses publications visent à promouvoir une approche transversale des problématiques juridiques et européennes.
Délégué du Bâtonnier aux juridiction commerciales, Administrateur FIFPL* et CARPA Rhône Alpes, il est également très investi dans l’enseignement universitaire et la formation des jeunes avocats.
* Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales.

Anthony Maymont

Maître de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne
Particulièrement attaché aux problématiques relevant du droit bancaire et financier, Anthony Maymont dispense divers enseignements dans ce domaine. Il intervient notamment en droit bancaire européen, en droit du crédit, en droit de la compliance et plus largement en matière de gestion des risques bancaires et financiers.

Au cas particulier, son objectif est de permettre aux étudiants de mieux appréhender la réglementation établie au plan de l’Union européenne ainsi que les difficultés actuelles et les éventuelles mesures pour les résoudre.