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L’Europe s’invite au mariage des couples mixtes
Réflexion après les rencontres notariales internationales
organisées à Lyon par le notariat français (fin 2018)

Chloé de Planchard
Etudiante en L3 droit privé – Collège de Droit
Faculté de Droit – Université Jean Moulin Lyon 3

Les citoyens européens, vivant en couple mixte, c’est-à-dire composé d’un(e) Français(e) et d’un(e) non-Français(e), au moins l’un d’eux vivant en dehors de leur État d’origine sont souvent démunis pour savoir quel est le régime juridique qui leur est applicable.

Les rencontres notariales organisées à Lyon ont réuni beaucoup de participants, notamment allemands et néerlandais, ce qui montre l’intérêt des européens pour notre système juridique dont ils se sentent à la fois ignorants et concernés. Leurs principales interrogations portent sur les régimes matrimoniaux entre la France et leur pays d’origine. Ils se demandent si les droits garantis par le contrat de mariage, que sont la stabilité et la sécurité juridique, sont protégés. Mais il a aussi été question de conflit de règles de droit : quelle règle s’applique, laquelle est la plus avantageuse…, donc des questions pertinentes que la plupart des européens se posent. Ces rencontres sont ainsi au service des familles.

Le droit de la famille est le droit qui comporte le plus d’éléments d’extranéité.

– Au niveau interne, tout d’abord : aujourd’hui, un mariage sur sept célébrés en France est mixte. Ce phénomène est en constant accroissement tout comme les problèmes juridiques qui l’accompagnent. C’est dans cette idée que, le 4 février 2010, a été signé entre l’Allemagne et la France un accord instituant un nouveau régime matrimonial : le régime optionnel de la participation aux acquêts. En effet, les mariages franco-allemands se développent de plus en plus et le régime matrimonial légal allemand, qui est celui de la participation aux acquêts, est différent de celui du droit français, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le régime optionnel, même s’il se rapproche du droit allemand inclut tout de même des spécificités du droit français pour regrouper au mieux les deux droits.

– Au niveau externe : le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) non-Français(e) à l’étranger est tout aussi compliqué. Le mariage doit être célébré par l’ambassadeur ou le consul de France. Cependant, l’autorité française n’a cette compétence que dans quatorze pays dans le monde.

Une évolution sur les régimes matrimoniaux a été entreprise le 24 juin 2016 avec l’adoption de nouveaux règlements européens. Désormais, le choix de la loi applicable à un régime matrimonial peut se faire entre la loi de l’État de résidence habituelle de l’un des futurs époux, et la loi nationale de l’autre. Toutefois, malgré cela, il reste de nombreuses incertitudes. C’est pourquoi Pierre Tarrade, notaire et rapporteur général du congrès des notaires de France, Famille et Patrimoine à l’international, le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale, qui a eu lieu à Bruxelles en juin dernier, soutient la nécessité d’adopter un code de droit international privé français afin de remédier aux conflits de lois et de juridictions. Il rappelle que « la France est un des derniers systèmes de droit moderne à n’avoir toujours pas adopté une telle codification ».

L’Europe doit permettre aux citoyens de choisir sans contrainte son lieu de résidence et son système juridique. On pense au poème de Charles Baudelaire L’invitation au voyage :

« Mon enfant, ma sœur
Songe à la douceur
D’aller là-bas vivre ensemble !
Aimer à loisir
Aimer et mourir
Au pays qui te ressemble ! »

Robert Schumann, père fondateur de l’Europe avec Jean Monnet, a, dans sa sagesse et sa créativité, bien défini la démarche innovatrice de l’Europe : « l’Europe se cherche. Elle sait qu’elle a entre ses mains son propre avenir. Jamais elle n’a été si près du but. Qu’elle ne laisse pas passer l’heure de son destin, l’unique chance de son salut. »

Septembre 2019

Clovis Chaverot
Etudiant en L3 – Secrétaire de l’association du Collège de Droit
Faculté de Droit – Université Jean Moulin Lyon 3

Du 23 au 25 mai 2019, 70 étudiants du Collège de droit, toutes promotions confondues, ont participé au voyage à Bruxelles organisé par son association.

Le jeudi 23 mai, nous sommes partis de Lyon Part-Dieu à 6 h pour arriver à la gare de Bruxelles Midi à 10 h. Nous avons immédiatement reçu un chaleureux accueil lorsqu’il a fallu commander les titres de transports. La longue attente et cette première approche avec les guichetiers belges nous ont alors appris que la bonne humeur qui règne dans ce pays n’est pas une légende.

Après cela, nous nous sommes dirigés vers l’auberge de jeunesse « Hello Hostel », sans s’y attarder, pour prendre ensuite la direction du Conseil de l’Union européenne où nous avons été accueillis à 13 h 30. La visite a pris la forme d’une présentation de l’institution. Un fonctionnaire nous a expliqué le fonctionnement du Conseil avant de parler de son métier et de son rôle dans la négociation et l’adoption des directives. Cette conférence nous a permis de comprendre les dessous des négociations entre Etats, et de réaliser que la théorie ne correspond pas toujours à la réalité. En effet, certains fonctionnaires dont nous ignorions même l’existence jouent un rôle important dans l’adoption des directives européennes, dans l’ombre de leur ministère respectif.

Les étudiants ont ensuite pu découvrir la ville et toutes les merveilles qu’elle avait à offrir. Avant tout, il a fallu goûter les célèbres moules frites sous ses nombreuses formes. Pour conclure la soirée, de nombreux étudiants et étudiantes se sont rejoints autour d’une bière, autre spécialité locale.

Le lendemain, vendredi 24 mai, nous étions attendus au Parlement européen à 9 h 30 également pour une présentation de l’institution. Cette fois ci, nous avons été accueillis par un responsable de la Direction générale de la communication du Parlement qui nous a parlé des différents députés français qui siègent au Parlement européen et de l’importance des élections du 26 mai. Très ouvert d’esprit, il a vanté l’investissement et le mérite des élus français à l’exception de certains. D’origine française, il a affirmé avoir honte qu’un pays comme le nôtre puisse élire autant de personnes pour qu’elles soient si peu présentes au Parlement européen. En outre, il nous a également appris que la présence de l’UE dans les médias français n’était pas assez importante en comparaison à l’Allemagne ou même la Belgique. Il a passé ainsi une heure et demie à nous peindre un portrait peu flatteur de la France sur la scène européenne : un mal être général s’est installé dans notre groupe d’étudiants français.

Un court temps nous a été accordé pour la pause déjeuner étant donné que le rendez-vous à la Commission européenne était fixé à 14 h. Ici nous avons pu assister à deux conférences données par deux professionnels. Premièrement, un analyste des données économiques nous a présenté la Commission européenne en l’assimilant à l’exécutif politique de l’UE. Cette première conférence interactive a réellement suscité l’intérêt des trois promotions de notre groupe (L1, L2, L3) tant le dialogue était ouvert et le sujet intéressant.

Ensuite, une gestionnaire des politiques a traité de la citoyenneté européenne. Cela a pris la forme d’un cours magistral, où la discussion était peu ouverte, et assez rébarbatif pour les étudiants de L3 qui avaient déjà tous suivi un cours de libertés de l’UE. Les étudiants de L1 et L2 également ne semblaient pas aussi vifs que sur le premier sujet.

Pour conclure sur la visite des institutions, nous pensions, à tort,  recevoir un récit historique comme lorsque nous avons visité les institutions français à Paris : or, compte tenu de la jeunesse des institutions européennes, on nous a surtout présenté leur fonctionnement.

Le samedi 25 mai, aucune visite n’était prévue concernant les institutions. Cependant, l’association du Collège de droit avait pris en charge les visites des musées de la ville de Bruxelles et du chocolat. Plusieurs d’entre nous ont donc pu participer à ces visites et en apprendre plus sur l’histoire de la ville et ses spécialités. La visite du musée du chocolat a été une vraie révélation pour les amateurs de chocolats tant les secrets que le chocolat et le cacao avaient à nous révéler étaient nombreux.

Pour les étudiants qui sont allés visiter le musée de la ville de Bruxelles, il était possible d’en apprendre plus sur l’histoire du symbole de la Belgique : « le Manneken Pis ». Nous nous sommes également rendu compte que la Belgique est un jeune pays, à l’image de sa capitale. Une fois tous ces musées arpentés et visités, le temps du retour a sonné et à 16h, nous avons dû nous rendre à la Gare de Bruxelles Midi pour prendre notre train. Le voyage de retour a été l’occasion pour une bonne partie des étudiants de récupérer de ce séjour court mais intense.

Arrivés en gare de Lyon Part-Dieu, nous nous sommes lancé un ultime au revoir avant que chacun ne parte de son côté, mais avec la ferme intention de visiter d’autres villes européennes pour mieux comprendre l’Europe et sa diversité.

1^er juillet 2019

 

La concurrence fiscale au sein de l’Union européenne :
une incitation à l’adaptation de l’impôt sur les sociétés français

 Morgane Fauchon
Etudiante en L3 Droit privé – Collège de Droit
Faculté de droit – Université Jean Moulin Lyon 3

Au sein de l’Union européenne, la politique fiscale est une compétence appartenant principalement aux États membres. Elle permet largement aux pays de mener les politiques économiques et sociales correspondant aux situations auxquelles ils sont confrontés.

Il faut préciser que les traités originaires instituant une union à l’échelle européenne ont posé quatre libertés de circulation à l’origine politique. De fait, Robert Schumann énonce qu’il faut lancer un processus irréversible d’intégration économique pour atteindre « une union sans cesse plus étroite entre les peuples ». Néanmoins, pour arriver à une paix s’étendant sur le territoire européen, il était nécessaire de dépasser une simple coopération diplomatique.

Cette union se réalise alors progressivement, au gré des événements institutionnels, notamment grâce à l’adoption d’actes dérivés par les institutions de l’Union européenne visant à rapprocher les règles économiques et fiscales des Etats membres. En effet, les disparités existantes dans ces domaines sont de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et à entraver directement l’exercice des libertés économiques de circulation.

S’agissant de la fiscalité directe, l’Union européenne est également habilitée à légiférer lorsque les libertés de circulation du marché unique sont menacées.

Il apparaît cependant qu’une telle harmonisation pourrait devenir nécessaire en ce que la concurrence fiscale au niveau commercial prend de plus en plus d’ampleur à l’échelle européenne dans un premier temps, mais qui apparaît également à l’échelle mondiale.

De fait, l’impôt sur les sociétés (IS) en France a l’un des taux les plus élevés de l’Union européenne. De 1993 à 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France était établi à 33,^1/3%. Si à l’époque de son adoption, ce taux était conforme à la moyenne européenne, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, d’après Le Figaro, suite la crise de 2008 on constate que la moyenne européenne du taux de l’impôt sur les sociétés a baissé de presque 10 points de 32 % en 2010 à 23% en 2016.

En outre, malgré le fait que le taux de l’IS français soit l’un des plus élevés de l’Union européenne, force est de constater que son rendement est de loin inférieur à celui de ses voisins européens. Selon un rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques datant de 2018, il convient alors de retenir qu’au niveau national la part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB français a baissé.
De ces constats résulte la nécessité pour la France de s’adapter à son environnement économique. En effet le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) indiquait le 12 janvier 2017 dans son rapport « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte » qu’une harmonisation de l’assiette entraînerait une concurrence plus accrue des taux. Un taux trop élevé serait par conséquent encore moins attractif qu’il ne l’est déjà.

Un premier mouvement de réforme a donc été prévu en France par la loi de finances pour 2017 en prévoyant une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 28% en 2020. Toutefois cette trajectoire a été modifiée en 2018, en suivant certaines indications contenues dans le rapport de 2017 (précité) du CPO. La loi de finance pour 2018 a ainsi institué un calendrier de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés.

L’objectif de cette réforme est d’abaisser progressivement le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25% pour se rapprocher de la moyenne européenne.

Une telle baisse pose des questions quant à son impact économique. En effet, d’après de nombreuses études cette baisse se traduirait par une baisse de recette pour l’État d’1,4 milliards d’euros soit une perte de recette d’environ 10 milliards d’euros. A contrario, elle serait financée à court terme pour au moins 1/3, par la hausse attendue d’activité et de rentabilité des entreprises. Ce qui par la suite implique une hausse des investissements, de la productivité et de la croissance.

Toutefois, ces effets si positifs d’une baisse l’IS prévus par des tentatives de modélisation doivent comporter certaines limites. La plupart des études ne prennent pas en compte l’impact des augmentations des investissements directs étrangers.

Il ne faut pas non plus omettre qu’une baisse de l’impôt des sociétés dans un pays a souvent pour effet d’entraîner une réaction de la part des pays voisins. Cependant, la France étant parmi les derniers dans l’Union européenne à entamer cette réforme nécessaire, il est plutôt possible d’affirmer que c’est elle qui met en place cette réforme en réaction aux baisses de ses voisins et que d’autres leviers peuvent permettre de financer cette perte de recettes à commencer par la réduction des dépenses fiscales.

De ce fait, la réforme de l’impôt sur les sociétés paraît nécessaire d’un point de vue national, mais encore plus au niveau européen, pour que la France redevienne compétitive et attractive.

Il se trouve, en effet, que sous l’impulsion de l’Union européenne et de la mise en place du marché commun, la problématique des planifications fiscales agressives, que l’on qualifie aussi de dumping fiscal, s’est développée entre les États membres  car les sociétés s’implantent au sein du marché commun de l’Union européenne, comprenant 28 systèmes fiscaux différents. Cette hétérogénéité des régimes d’impôt sur les sociétés mène inévitablement au développement d’une concurrence fiscale européenne.

Les États membres de l’Union européenne ont donc progressivement réduit leur taux d’impôt sur les sociétés pour protéger leurs assiettes fiscales et attirer les investissements étrangers.

Néanmoins, ces pratiques fiscales agressives entre les pays se heurtent au principe européen établi pour le bon fonctionnement du marché commun d’une concurrence libre, loyale et non faussée entre les États membres.

Ainsi, l’Union européenne a-t-elle pu mettre en place certaines solutions pour réguler la concurrence fiscale européenne en matière d’impôt sur les sociétés. Il faut notamment mentionner le projet ACCIS développé dans l’article de Thomas NONN « Difficultés tenant à l’harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne » de janvier 2019 (publié sur le présent site).

La mise en place de l’ACCIS aura des effets sur les mesures d’intégration fiscale, qui sont apparues au sein de l’Union européenne pour favoriser les groupes de sociétés. En effet, ce mécanisme permet au groupe de sociétés de présenter un bénéfice consolidé, qui est alors imposé dans le pays où se trouve la société mère.

Ces régimes, bien que favorisant la multiplication des échanges au sein du marché commun de l’Union européenne, contribuent aussi à la concurrence fiscale qui existe entre les Etats membres de l’UE. Les pays souhaitent attirer les sociétés mères et les imposer dans leur pays. Or, les différences entre les régimes nationaux d’impôt des sociétés au sein de l’Union européenne, créent des conditions propices à ce que les entreprises transnationales transfèrent leurs bénéfices dans les pays à régime fiscal dits “préférentiels”.

Aussi, dans l’objectif de lutter contre les paradis fiscaux qui permettent aux entreprises d’échapper à l’IS, il incombe d’ici fin 2019, au “groupe de bonne conduite” institué par l’Union européenne d’établir une liste noire des paradis fiscaux présents à l’échelle globale.

A ce sujet, il convient de se référer à l’avis confié en 2016 au magazine Edition législatives par Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE. Ce dernier entend, de fait, “redessiner l’architecture de la fiscalité internationale” et ce faisant prévenir les multinationales de commettre des abus. Ainsi, les multinationales ne pourront pas échapper à l’IS dans les pays où elles réalisent leurs activités économiques en fuyant dans les paradis fiscaux.

Le centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE a notamment imposé aux Etats membres de l’OCDE plus de transparence. Le centre dénonce de cette manière les accords fiscaux opaques et secrets signés par certains Etats avec de grandes compagnies. Cette exigence vise effectivement à mettre en place une concurrence fiscale en matière d’impôt sur les sociétés “plus claire, mais aussi plus frontale”.

Cette liste assurera donc aux États membres de l’Union européenne se soumettant pleinement à l’instauration d’une assiette commune en matière d’impôt sur les sociétés, le respect de cette assiette par le reste des États. Les pays inscrits sur cette liste noire se verront refuser l’accès aux financements de l’Union européenne, les poussant ainsi à imposer les bénéfices des sociétés afin de bénéficier de nouveau desdits financements. Dès lors, l’ensemble des États membres se placera dans le cadre d’une concurrence loyale. La France profitera notamment de cette mesure par le rétablissement d’un certain équilibre après la baisse imposée de son taux d’imposition en matière d’impôt sur les sociétés.

juin 2019

Européennes 2019 : en direct d’un bureau de vote
Paroles d’assesseur

Fanny Lheureux
Etudiante en L3 Droit privé – Collège de Droit
Faculté de droit – Université Jean Moulin Lyon 3

En tant que juriste, nous savons qu’un droit n’est effectif que lorsque les conditions matérielles à sa réalisation sont réunies. Il en va ainsi du droit de vote. La première condition à son exercice est la présence d’un bureau de vote et de citoyens pour le faire fonctionner.

Pas de Droit de vote sans un bureau de vote
Or, chaque élection voit resurgir le problème du manque d’assesseurs dans les bureaux de vote. Cette pénurie est suffisamment récurrente pour que l’Etat français ait procédé à plusieurs mesures de simplification en matière électorale par le décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006, et notamment sur la composition du bureau de vote qui ne doit désormais plus comporter, outre le président et le secrétaire, qu’au moins deux assesseurs et non plus quatre, et le bureau peut fonctionner valablement au cours de la journée si deux de ses membres sont présents et non plus trois.

Pourtant, de nombreuses communes continuent de se plaindre du manque d’assesseurs. Les assesseurs sont ordinairement désignés par les partis politiques des candidats mais comme il est difficile de désigner un assesseur dans chaque bureau, chaque citoyen inscrit sur les listes électorales peut être assesseur dans sa commune.

On imagine que le problème se pose particulièrement en zone rurale, or il est encore plus prégnant en ville. Après une première expérience d’assesseur pour les élections présidentielles et législatives de 2017 dans mon ancien village de résidence et après avoir vu une publication de la mairie de Lyon sur les réseaux sociaux, j’ai fait la démarche de postuler pour être assesseur bénévole pour les élections européennes du 26 mai 2019. Après avoir rempli un formulaire en ligne, j’ai été convoquée à l’Hôtel de Ville de Lyon à une réunion de préparation, puis à la mairie du 8^ème, arrondissement de mon domicile, pour y recevoir mon affectation. Nous étions 700 assesseurs bénévoles recensés pour la Ville de Lyon, chiffre insuffisant pour couvrir les besoins selon les arrondissements.
C’est ainsi qu’alors que pour ma première fonction d’assesseur en zone rurale, je n’avais été mobilisée que sur une tranche horaire de 2 heures, le 26 mai je réalise une journée marathon de 13h ponctuée par une seule petite heure de pause déjeuner, arrivée à 7h45, tenue du scrutin de 8h à 20h, dépouillement jusqu’à 21h. La situation est encore plus critique pour le bureau voisin où il n’y a qu’un assesseur et qui va devoir demander des volontaires parmi les électeurs qui se présentent pour voter.

Répertoire électoral unique (REU) et conséquences
Lors de la réunion de préparation à l’Hôtel de Ville, les assesseurs bénévoles sont informés de leur rôle et du cadre législatif. Notre attention a été attirée sur la nouveauté du scrutin des européennes, du fait de la mise en place du REU, le Répertoire électoral unique, géré par l’INSEE. L’INSEE n’étant pas l’Etat Civil, nous avons été prévenus de la présence possible de petites erreurs comme, par exemple, des coquilles dans les dates de naissance. Auparavant, le répertoire électoral était géré par les mairies. Lorsqu’une personne déménage, elle doit s’inscrire sur les listes électorales de son nouveau domicile. Avant le REU, ce n’est qu’à ce moment là que l’information était répercutée d’où des erreurs de personnes n’effectuant pas la démarche et continuant de voter dans leur ancien bureau de vote ou de double inscription en cas de mauvaise communication. Avec le REU, tout citoyen qui déménage est automatiquement radié de son ancienne liste électorale et doit faire la démarche de se réinscrire. La problématique du REU s’est donc finalement posée autrement.
Nul n’est censé ignorer la loi dit on mais plusieurs personnes qui avaient déménagé il y a plusieurs années et qui continuaient de voter dans le bureau où j’officiais, ont eu la surprise de découvrir qu’elles avaient été radiées. La loi prévoit que le citoyen puisse se rendre au Tribunal de Grande Instance pour obtenir un jugement de réinscription sur la liste électorale, mais encore faut il que ce soit dans le cadre d’une radiation abusive. De fait, aucun des électeurs de mon bureau n’a fait cette démarche et une trentaine n’ont pas pu exercer leur droit de vote. Nous avons eu la situation cocasse d’un couple ayant déménagé en même temps pour lequel Monsieur avait été radié mais pas Madame. Nous avons aussi eu la situation difficile d’un homme âgé avec des problèmes de mobilité qui avait péniblement atteint le bureau en s’aidant d’une canne et à qui nous avons dû refuser le vote. Ce problème avec le REU a été national.

Au plus près des français
Etre assesseur dans un bureau de vote, c’est être au plus près des français. Les problématiques sociétales s’y retrouvent.
Lors de mes précédents engagements en zone rurale, j’avais finalement officié dans un milieu plutôt dit privilégié. Dans le 8^ème arrondissement de Lyon, la situation est plus contrastée. D’ailleurs, le bureau où j’étais assesseur est traditionnellement un de ceux de Lyon qui ont le plus faible taux de participation. L’absentéisme avait été annoncé grand vainqueur de ces élections européennes et finalement le taux de participation de 50,2% a été une surprise. Dans notre bureau, le taux a été de 25% mais comme il était égal à celui de l’élection présidentielle de 2017, proportionnellement, il reflète la mobilisation observée nationalement.
Comme au niveau national, la liste RN est arrivée en tête. La liste de la FI est seconde suivi par LREM au coude à coude avec Europe Ecologie les Verts.

La présidente du bureau est une habituée de la fonction et connait bien les habitants. C’était rassurant de ressentir qu’il reste du lien social.

Plus dure humainement a été ma confrontation avec l’illettrisme. Difficile de rester impuissant face à une personne d’âge moyen qui fait la démarche citoyenne de venir jusqu’au bureau de vote et qui, de toute évidence, n’arrive pas à déchiffrer les bulletins et à comprendre à quels partis ou idées politiques ils se rattachent. A plusieurs reprises, des électeurs nous ont demandé des indications mais en vertu du secret du suffrage, nous n’avions pas le droit de répondre.

Ce 26 mai 2019 fut pour moi une journée très positive, épuisante mais passionnante et enrichissante.
Je suis fière par cet engagement citoyen d’avoir été un des maillons qui contribuent à faire vivre la démocratie dans mon pays et d’avoir prouvé que les jeunes savent s’impliquer.

La semaine dernière, j’ai entendu un humoriste comparer ces élections européennes à l’Assemblée Générale annuelle des copropriétaires. Cette AG où on va souvent en traînant les pieds, où il est parfois difficile d’atteindre le quorum, où il y a le voisin qui veut toujours faire des travaux mais jamais payer, le voisin qui ne veut jamais rien faire, les voisins qui s’écharpent avec le syndic, le voisin avec qui le dialogue est constructif, mais cette AG sans laquelle, aucun fonctionnement de l’immeuble n’est possible.

Juin 2019